Lutte contre la fraude et le démarchage excessif au CPF : la proposition de loi définitivement adoptée par le Parlement

Le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes au CPF après un ultime vote du Sénat, le 8 décembre 2022. Devant être rapidement mis en application, le texte prévoit notamment l’interdiction du démarchage, une procédure de vérification des organismes de formation qui demandent à être enregistrés sur Mon Compte Formation ou encore le contrôle des sous-traitants. Carole Grandjean a positionné ces mesures dans la logique de régulation financière du CPF dont le coût s’envole, et confirmé qu’elles seront complétées pour « mieux cibler » son utilisation.

Source : AEF, n° 683860, 08/12/22