Loi pour le plein emploi : premiers bilans de l’accompagnement rénové des allocataires du RSA

 

Le comité scientifique d’évaluation de la loi pour le plein emploi publie son rapport intermédiaire. Ce document analyse les effets attendus du nouvel accompagnement renforcé des allocataires du RSA et livre les premiers enseignements de l’expérimentation menée dans 18 territoires pilotes, dont l’Ille-et-Vilaine. 

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la loi pour le plein emploi transforme l’accompagnement des publics éloignés de l’emploi : allocataires du RSA, jeunes suivis en Mission locale et personnes en situation de handicap. L’inscription automatique à France Travail et la création de trois parcours structurent ce nouveau cadre. Celui-ci repose sur un contrat d’engagement entre l’allocataire et les professionnels de l’accompagnement vers l’emploi  

En amont de cette généralisation, une expérimentation, centrée sur les allocataires du revenu de solidarité active (RSA), a été engagée dès mars 2023 dans 18 territoires, dont celui de Redon – Vallons de Vilaine. Le rapport intermédiaire du comité scientifique d’évaluation de la loi plein emploi, en propose une première analyse.  

Une réforme structurante centrée sur un accompagnement rénové et gradué

Outre l’inscription automatique à France Travail, la loi pour le plein emploi instaure de nouvelles modalités de suivi :  

Loi plein emploi : les nouvelles modalités d'accompagnement des allocataires du RSA inscrits à France Travail.

L’entrée dans un parcours s’accompagne de la signature d’un contrat d’engagement précisant les actions prévues et un volume minimal d’activité hebdomadaire. Depuis juin 2025, un nouveau régime harmonisé et gradué de sanctions accompagne ces obligations, mettant fin aux radiations automatiques en cas de manquement.  

Effets attendus et points de vigilance 

Le rapport confirme que les dispositifs d’accompagnement intensif produisent des effets significatifs sur le retour à l’emploi, notamment pour les publics qui en sont les plus éloignés : chômeurs de longue durée, jeunes peu qualifiés, familles monoparentales, personnes immigrées et allocataires de minima sociaux.  

Modestes à court terme, les bénéfices s’accentuent à moyen et long terme, notamment grâce à :  

  • un soutien accru dans la structuration des démarches ;
  • une meilleure orientation de la recherche d’emploi ;
  • une remobilisation progressive ; 
  • une adéquation accrue entre profils et opportunités d’emploi. 

Cependant, le comité scientifique identifie plusieurs risques liés au renforcement des sanctions (effectif depuis juin 2025) : 

  • Précarisation : insertion dans des emplois à temps partiels subis, des contrats courts, etc. ; 
  • Impacts sur la santé mentale des demandeurs d’emploi ;  
  • Effets négatifs pour les personnes cumulant plusieurs freins sociaux ; 
  •  Risque de bascule vers des minima sociaux ou vers des allocations pour invalidité ; 
  • L’intensification du suivi pour certains publics peut réduire la disponibilité des conseillers pour d’autres demandeurs d’emploi.  

Le comité scientifique souligne aussi que l’efficacité du système et la limitation de ces effets négatifs dépendent de la manière dont les conseillers s’approprieront le nouveau cadre.  

Premiers enseignements de l’expérimentation dans les 18 territoires pilotes

L’évaluation de l’expérimentation fait apparaître une forte variabilité entre les 18 territoires pilotes :  

  • Taux de participation moyen : en juin 2024, 46 % des allocataires du RSA ont intégré l’expérimentation, mais les écarts territoriaux sont importants (22 % à Tourcoing, 60 % en Ille-et-Vilaine) ;  
  • Orientation vers les parcours : l’Ille-et-Vilaine et l’Yonne privilégient le parcours social (respectivement 52 % et 56 %) tandis que d’autres territoires privilégient le parcours professionnel. 
  • Intensité de l’accompagnement  : avant l’expérimentation, au niveau national, 30 % des allocataires du RSA accompagnés par France Travail bénéficient d’un accompagnement intensif. Six mois après l’entrée dans l’expérimentation, ce taux varie de 97 % en Ille-et-Vilaine, dans la Creuse ou la Somme à 8 % à La Réunion. 
  • Suivi des bénéficiaires : 91 % des bénéficiaires ont eu au moins un entretien en six mois avec un conseiller. La moyenne nationale est de cinq entretiens. Elle est de trois en Ille-et-Vilaine et de huit en Aveyron. 

Loi plein emploi : les effets de l'accompagnement rénové des allocataires du RSA dans les 18 territoires expérimentateurs, 6 mois après l'entrée dans le dispositif

Des limites méthodologiques à prendre en compte

Le comité scientifique rappelle que ces résultats doivent être interprétés avec prudence : 

  • Les territoires pilotes sont plus pauvres que la moyenne nationale ;  
  • La participation repose sur l’adhésion volontaire des conseillers et des allocataires ; 
  • L’expérimentation a été menée « à droit constant », sans intégrer le nouveau régime de sanctions (entré en vigueur en juin 2025).  

Les prochains travaux du comité scientifique devront donc évaluer l’effet complet du dispositif dans un contexte de généralisation de la loi, en intégrant les impacts des sanctions et des contrôles renforcés. 

Pour rappel, en juin 2022, seuls 42 % des bénéficiaires du RSA étaient inscrits à France Travail. 

Aller plus loin 

Rapport intermédiaire du comité scientifique d’évaluation de la loi pour le plein emploi 

Publié le  
Dares, 03/12/25

Loi plein emploi : un cadre renforcé pour l’accompagnement intensif des demandeurs d’emploi 

Publié le  
GREF Bretagne, 19/09/2025

Toute la veille du GREF Bretagne sur France Travail 

Publié le  
GREF Bretagne