Un reste à charge pour les salariés mobilisant leur CPF

La loi de finances pour 2023, publiée au journal officiel du 30 décembre 2022, instaure un reste à charge pour les salariés qui souhaitent mobiliser leur Compte Personnel de Formation (CPF) pour financer une formation, un bilan de compétences ou une validation de l’expérience (VAE).

Un décret précisera prochainement la mise en oeuvre du reste à charge

L’article 212 de cette loi précise que cette participation « peut être proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d’un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire ».

Les demandeurs d’emploi, ainsi que les salariés qui bénéficieront d’un abondement de leur employeur pour financer leur formation, ne sont pas concernés par la mesure. Ces derniers devront toutefois obtenir l’aval de leur entreprise dans le cadre d’une démarche dite co-construite.

Cette démarche doit permettre de s’assurer que les formations choisies par le titulaire du compte s’insèrent dans un projet professionnel solide, afin de réaliser une montée en compétences ou de participer à une reconversion professionnelle.

Un décret précisant les modalités de mise en œuvre de cette disposition sera prochainement publié.

Sources : AEF, 02/01/23 ; Le quotidien de la formation, 04/01/23