Réforme de la certification professionnelle : ce qui change pour l’enregistrement

Après plusieurs mois d’attente, la réforme de la certification professionnelle entre dans une nouvelle phase : un décret publié le 8 juin 2025 précise les nouvelles règles d’enregistrement au RNCP et au Répertoire spécifique, impactant l’ensemble des acteurs de la formation et de la certification. 

Le décret n° 2025-500 du 6 juin 2025, publié au Journal Officiel le 8 juin 2025, marque une étape majeure dans la régulation des certifications professionnelles en France. Cette réforme, qui s’adresse aux organismes certificateurs, aux organismes de formation et aux partenaires habilités, vise à renforcer la qualité, la transparence et la fiabilité des certifications inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et au Répertoire spécifique (RS).

Des critères d’enregistrement supplémentaires

Le décret durcit les modalités d’enregistrement, qui doivent désormais prendre en compte : 

  • Les moyens techniques, pédagogiques et d’encadrement mis en œuvre pour réaliser les actions de formation ;  
  • L’intégration, dans les référentiels, des effets de transitions écologique et numérique sur les compétences. Tout comme les principes de prévention en santé, de sécurité au travail et d’accessibilité ; 
  • La fourniture de données précises sur l’insertion des promotions pour l’enregistrement au RNCP comme pour le RS. 

Un contrôle renforcé, des sanctions graduées

France compétences voit ses pouvoirs de contrôle élargis auprès des ministères et des organismes certificateurs : 

  • Un contrôle sur pièces, y compris sur signalement, pour s’assurer du respect des critères d’enregistrement ;  
  • Une mise en demeure, pour l’organisme certificateur, de se conformer à ses obligations sous trente jours ;  
  • Une suppression des certifications des répertoires en cas de non mise en conformité.

Un encadrement des habilitations à former

Le décret précise également que chaque partenaire habilité à former devient pleinement responsable du respect du cadre défini par le certificateur. Les conventions entre certificateurs et partenaires doivent désormais intégrer ces obligations. 

Les organismes habilités doivent, notamment, utiliser l’intitulé exact de la certification professionnelle et des blocs de compétences de la certification à laquelle ils préparent. Le contenu de la formation qu’ils mettent en œuvre doit aussi être conforme au référentiel de la certification préparée. 

Les dispositions du décret sont déjà en vigueur, sauf pour les nouvelles conditions d’enregistrement et les procédures d’habilitation qui seront effectives pour les dossiers déposés à compter du 1ᵉʳ octobre. 

Aller plus loin

Décret n° 2025-500 du 6 juin 2025 relatif à la certification professionnelle

Publié le  
Légifrance, 08/06/2025