Qualité formation. Publication des critères du référentiel national

Le référentiel national sur la qualité des actions de formation professionnelle compte 7 critères.

Le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 publié au Journal officiel du 8 juin détermine les critères du référentiel national sur la qualité des actions de formation professionnelle auxquels devront satisfaire les prestataires d’actions concourant au développement des compétences à compter du 1er janvier 2021 :

• Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;
• L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations ;
• L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre ;
• L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre ;
• La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
• L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
• Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

Par ailleurs, le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 fixe les indicateurs d’appréciation de ces 7 critères ainsi que les modalités d’audit associées.