Projet de décret relatif au « référentiel national de certification qualité des organismes de formation » et CFA

La loi du 5 septembre 2018 prévoit une certification obligatoire pour tous les organismes de formation financés sur des fonds publics ou mutualisés à partir du 1er janvier 2021 (2022 pour les CFA). Cette certification est basée sur un référentiel national qualité.

Le ministère du Travail a soumis au Conseil d’administration de France compétences du 14 février 2019  un projet de décret qui détaille le futur « référentiel national » de certification que devront respecter les organismes de formation, les CFA ainsi que les prestataires de bilan de compétences et de VAE.

Le projet de référentiel comprend 7 critères, évalués grâce à 32 indicateurs dont 10 sont spécifiques aux prestataires délivrant des bilans de compétences et des actions de VAE, ainsi que les organismes délivrant des formations par la voie de l’apprentissage (CFA…).

Un projet d’arrêté relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national a également été soumis au CA de France compétences. Il précise que le cycle de certification est d’une durée de trois ans à compter de la délivrance de la certification et comprend un audit de surveillance et un audit de renouvellement.

Le projet d’arrêté prévoit par ailleurs que les organismes de formation déjà titulaires d’une certification ou d’un label qualité inscrit sur la liste établie par le Cnefop avant le 31 décembre 2018 bénéficient de « conditions de certification aménagées« .