Période de reconversion professionnelle : les nouvelles modalités

 

Depuis le 1er février 2026, un nouveau cadre réglementaire s’applique aux reconversions professionnelles.

Deux décrets précisent la mise en œuvre des périodes de reconversion qui remplacent plusieurs dispositifs existants. Le point.  

La loi du 24 octobre 2025 a refondu les dispositifs de reconversion professionnelle des salariés. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, la période de reconversion se substitue à l’action de reconversion ou de promotion par l’alternance (Pro-A) et au dispositif Transitions collectives (TransCo).  

Elle devient ainsi le dispositif de référence à la main des entreprises pour accompagner les reconversions professionnelles des salariés, qu’elles soient internes ou externes à l’entreprise, sans critère d’âge, de niveau de qualification ou d’ancienneté.

Deux décrets, publiés le 31 janvier 2026 au Journal Officiel, complètent ce cadre en détaillant le déroulement de cette période de reconversion et ses modalités de financement : 

  • Le décret n°2026-39 du 28 janvier 2026 précise les modalités de mise en œuvre de la période de reconversion et supprime officiellement le dispositif Pro-A. Une mesure transitoire est toutefois prévue : les contrats de Pro-A conclus avant le 1ᵉʳ janvier 2026 continuent de relever des dispositions antérieures.  
  • Le décret n°2026-40 du 28 janvier 2026 fixe les règles de financement du dispositif. À défaut d’accord de branche définissant un forfait de prise en charge des frais pédagogiques, un tarif national de 9,15 € par heure de formation s’applique automatiquement. Le texte prévoit également un montant moyen de prise en charge de 5 000 € par période de reconversion et par opérateur de compétences, constituant un cadre budgétaire global pour les Opco. 

La prise en charge par l’Opco peut être refusée, par décision motivée, en cas de non-respect des règles légales, réglementaires ou conventionnelles, y compris sur la base de manquements constatés lors des contrôles.

L’essentiel de ces mesures est en vigueur depuis le 1ᵉʳ  février 2026.

À noter 

 Le projet de transition professionnelle (PTP) reste, quant à lui, le dispositif individuel de reconversion à l’initiative du salarié.  

Aller plus loin 

Décret n° 2026-39 du 28 janvier 2026 relatif à la période de reconversion et aux entretiens professionnels 

Publié le  
Journal Officiel, 31/01/26

Décret n° 2026-40 du 28 janvier 2026 relatif au financement de la période de reconversion 

Publié le  
Journal Officiel, 31/01/26

Questions/réponses sur la période de reconversion

Publié le  
Ministère du Travail, 10/02/26