Loi plein emploi : quels changements dans l’accompagnement des travailleurs des Esat ?
En application de la loi pour le plein emploi, l’accompagnement des travailleurs en situation de handicap des Esat évolue. Publiés fin août 2025, deux décrets en précisent les modalités, renforçant et sécurisant ainsi les droits et les parcours de ces travailleurs.
Publiés le 27 août 2025, deux décrets instaurent de nouvelles règles qui transforment le quotidien des travailleurs en situation de handicap accueillis dans les Esat : raccourcissement de la période d’essai, instauration d’une complémentaire santé, sécurisation des parcours professionnels et accès facilité à l’emploi ordinaire. Elles découlent de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et des recommandations du rapport Igas/IGF de 2024 sur la convergence des droits des travailleurs en Esat vers un statut de quasi-salarié.
Esat : changement de dénomination et nouveau contrat de travail
Depuis le 25 août 2025, les établissements et services d’aide par le travail sont devenus des établissements et services d’accompagnement par le travail (Esat).
Le contrat avec le travailleur en situation de handicap évolue également : il devient un contrat d’accompagnement par le travail. Véritable socle de l’ensemble du parcours inclusif, il clarifie les droits, la durée minimale (un an, sauf cas particuliers) et précise les modalités d’accueil, d’accompagnement individualisé et d’évolution professionnelle.
Il réduit aussi la période d’essai de six à trois mois afin d’alléger la pression ressentie par les nouveaux arrivants et de rapidement renforcer leur sentiment de sécurité.
Cette réforme garantit une égalité de traitement, facilite la mobilité et la montée en compétences, limite les ruptures de parcours et favorise l’autonomie des travailleurs en situation de handicap.
Pour les gestionnaires d’Esat, elle implique un suivi individualisé, des bilans de compétences réguliers et un accompagnement sur les étapes clés du parcours professionnel.
Des parcours renforcés en emploi pour limiter la précarité
Les travailleurs des Esat bénéficient désormais d’un parcours renforcé en emploi afin de limiter la précarité et de sécuriser leur transition vers le milieu ordinaire.
Signé par le travailleur, l’établissement et l’employeur, il détaille les mesures d’accompagnement pour la prise de poste. Ces dernières peuvent être mises en œuvre par France Travail, Cap emploi, les Missions locales ou l’Agefiph.
Par ailleurs, Il instaure et garantit un droit au retour en Esat en cas d’essai infructueux en milieu ordinaire, c’est-à-dire si le contrat de travail est rompu ou si aucune embauche définitive n’est conclue à son terme. Une manière d’encourager les mobilités sans crainte d’une rupture définitive.
Il est communiqué au travailleur dans un langage accessible, au plus tard un mois après la signature du contrat.
Le financement de la formation professionnelle
Le décret n° 2025-845 précise également que « les actions de formation pour la reconnaissance des savoir-faire et des compétences ou la validation des acquis de l’expérience sont éligibles aux dépenses prises en charge par l’opérateur de compétences agréé ou l’organisme paritaire collecteur agréé, à condition que l’Esat verse une contribution globale à un tel organisme ».
Prescription de mises en situation en milieu professionnel par le service public de l’emploi
Le décret n° 2025-844 instaure, quant à lui, la possibilité, pour les travailleurs des Esat, de bénéficier de périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) prescrites par Cap emploi, France Travail ou les Missions locales.