Les obligations de communication des prestataires du CEP précisées par décret

Les prestataires du CEP risquent des sanctions s’ils ne partagent pas les données relatives à cette activité et aux bénéficiaires du conseil en évolution professionnelle.

Les prestataires du CEP sont soumis à une obligation de communication des informations relatives aux parcours des bénéficiaires du conseil en évolution professionnel. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la perte de la « qualité » de prestataire du CEP pour les organismes concernés. Un décret publié au Journal officiel du 28 juin 2019 précise les conditions dans lesquelles cette perte de qualité pourra intervenir.

• Le décret du 27/06/19