Formation professionnelle : les nouvelles règles pour lutter contre les fraudes
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales comporte plusieurs dispositions relatives à la formation professionnelle continue.
Organismes de formation, CFA, Opco, France compétences, Caisse des dépôts ou encore titulaires du CPF : tour d’horizon des principales évolutions.
Publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales comporte 115 articles. Plusieurs d’entre eux concernent le champ de la formation professionnelle et visent à durcir les conditions d’exercice, à renforcer les moyens de contrôle, à élargir les obligations des acteurs et à consolider les dispositifs de lutte contre la fraude.
Déclaration d'activité : un encadrement renforcé
La loi du 25 juin 2026 renforce le contrôle des organismes de formation professionnelle en durcissant les conditions d’enregistrement et de maintien de leur déclaration d’activité (NDA). Trois nouveaux motifs de refus d’enregistrement d’un NDA et un nouveau motif d’annulation de l’enregistrement sont créés :
Par ailleurs, l’annulation de la déclaration d’activité pourra faire l’objet d’une publicité.
De nouveaux moyens de contrôles
Les services de contrôle des Dreets disposent de nouveaux outils pour lutter contre les fraudes.
Les CFA sont également concernés par ces contrôles sur l’ensemble de leurs quatorze missions. Par ailleurs, la non-remontée de leurs éléments de comptabilité analytique à France compétences devient sanctionnable par une amende.
D’autres acteurs voient leurs prérogatives évoluer :
- France compétences dispose désormais d’une base légale pour contrôler les organismes certificateurs, y compris par des opérations réalisées sous identité d’emprunt.
- Les Opérateurs de compétences (Opco) doivent désormais s’assurer de l’exécution effective des actions de formation financées, de leur qualité et de leur adéquation financière.
Des obligations étendues pour les organismes et une meilleure circulation des données
La loi renforce les obligations déclaratives et les échanges d’information entre les différents acteurs de la formation et les organismes de formation ou CFA bénéficiant de financements publics ou mutualisés.
Ces derniers doivent désormais intégrer dans leur règlement intérieur des engagements relatifs à l’égalité de traitement des publics, à la liberté de conscience et à la neutralité des formations.
Les prestataires de formation doivent également transmettre aux autorités la liste de leurs stagiaires, y compris ceux ayant interrompu leur parcours, afin de renforcer la traçabilité des formations et des financements.
Par ailleurs, la circulation des données entre acteurs est renforcée. En effet, la loi amplifie le partage de données entre entités contrôleuses via Agora, la plateforme d’échanges de données de la formation professionnelle, et le SI-CPF notamment.
Des sanctions alourdies et une publicité possible des décisions
Les manquements des organismes de formation à leurs obligations peuvent donner lieu à des amendes, à des remboursements de financements indûment perçus ou à l’annulation de leur déclaration d’activité.
Par ailleurs, certaines sanctions administratives pourront désormais être rendues publiques, pendant un an maximum, sur un site internet dédié du ministère chargé de la Formation professionnelle. Cette mesure vise à renforcer leur effet dissuasif et à mieux informer les financeurs et les usagers.
À noter : une procédure contradictoire est prévue : les organismes disposent d’un délai minimal de quinze jours pour présenter leurs observations, avec possibilité de recours devant le juge administratif.
Des mesures spécifiques pour le CPF et le CEP
La loi renforce la lutte contre les fraudes au Compte personnel de formation (CPF) en élargissant les pouvoirs de contrôle et de contrainte de la Caisse des dépôts et consignations à l’égard des titulaires du compte et des prestataires de formation, indique le Centre Inffo. En cas de fraude avérée, la Caisse des dépôts peut appliquer une majoration pouvant atteindre 50 %.
Enfin, la loi crée une nouvelle infraction pénale sanctionnant le fait de se prévaloir abusivement de la qualité d’opérateur de Conseil en évolution professionnelle (CEP) ou de créer une confusion avec cette qualité. L’amende peut aller jusqu’à 4 500 euros.
En conclusion, cette loi doit permettre de générer plus de 1,5 milliard d’euros de recettes supplémentaires par an pour les finances publiques.
L’essentiel des dispositions est entré en vigueur le 27 juin 2026. Plusieurs mesures seront précisées dans des décrets d’application.


