Appli CPF. Les conditions générales d’utilisation

L’application mobile du Compte personnel de formation (CPF) devrait être téléchargeable début décembre. Elle permettra aux 33 millions d’actifs qui ont créé leur compte de sélectionner, s’inscrire et payer une formation. Les organismes de formation ont commencé à recevoir un courrier de la Caisse des dépôts, organisme qui développe l’application, pour télécharger leurs catalogues. Pour utiliser l’appli, ils devront accepter les conditions générales d’utilisation, signées par Muriel Pénicaud. Les Echos ont pu les consulter.

Elles instaurent notamment le fait que les organismes de formation auront 48 heures pour répondre à une demande d’inscription à une formation. Si cette dernière nécessite des prérequis, les organismes auront 30 jours supplémentaires pour vérifier que le candidat coche toutes les cases. Quand un candidat est retenu à une formation, il disposera de 4 jours ouvrés pour confirmer sa demande et de 14 jours pour se rétracter.

Les organismes de formation pourront être sanctionnés, à divers degrés (observation, signalement auprès de l’administration compétente, déférencement temporaire de l’application…) en cas de manquements aux règles. L’utilisateur du compte, entièrement responsable de ce dernier peut, quant à lui, se voir infliger un retrait de l’accès à l’appli, pour une période allant de 7 jours à 1 an, s’il ne se présente pas à une formation sans l’avoir préalablement annulée, s’il ne remplit pas sa déclaration de sortie de formation ou en cas de collusion avec l’organisme de formation. Cette impossibilité d’accès n’entraînerait pas de poursuites pénales et judiciaires.

• CPF. Le site pour permettre aux organismes de formation d’enregistrer leur offre sur le SI-CPF est ouvert, une brève du Fil d’Info du GREF Bretagne (23/09/19)
• Appli CPF. Les principales dispositions des futures « conditions générales d’utilisation », une brève du Fil d’Info du GREF Bretagne (09/08/19)
• Toute la veille d’actualité du GREF Bretagne sur le CPF