Appel à projets : Territoires zéro non-recours

Date limite de dépôt de candidature : vendredi 26 mai 

Le présent appel à projets (AAP) vise à sélectionner des projets qui mettront en œuvre l’expérimentation « territoires zéro non-recours » (TZNR) prévue à l’article 133 de la loi n° 2022–217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « loi 3DS ».
Cette expérimentation a pour objectif  de lutter contre le non–recours aux droits sociaux et permettre à des publics de toucher une aide ou prestation légale (RSA, APL, prime d’activité, chèque énergie…) ou extralégale (notamment les aides des collectivités territoriales) à laquelle ils ont droit, mais ne touchent pas actuellement.

L’appel à projets (AAP) précise néanmoins que la lutte contre le non-recours au RSA et à la Prime d’activité doit être obligatoirement intégrés au dispositif, ce qui nécessite, pour les collectivités, d’obtenir des caisses d’allocations familiales et des MSA d’accepter de participer à l’expérimentation pour être choisies.

Les projets présentés par les territoires dans le cadre du présent AAP doivent être adaptés aux spécificités du territoire et aux besoins de la population locale, et s’efforcer de :

• Toucher, par le biais d’actions d’aller–vers, les publics les plus éloignés des prestations et les plus atteints par le non–recours, avec une attention particulière à l’enjeu d’inclusion numérique ; – Inviter les publics ciblés par l’expérimentation, ou des bénéficiaires des droits sociaux ciblés par l’expérimentation, à co–construire le dispositif expérimenté sur le territoire ;
  
• Instaurer ou renforcer le travail transversal et partenarial entre les différents acteurs de l’action sociale, de l’insertion et de la lutte contre la pauvreté d’un territoire (administrations, collectivités, organismes de sécurité sociale, Pôle emploi, Appel à projets pour l’expérimentation « territoires zéro non-recours » associations, entreprises de l’économie sociale et solidaire…), afin de décloisonner l’accompagnement des bénéficiaires d’aides et de prestations sociales ;
  
• Accompagner le changement ou consolider les pratiques professionnelles de l’ensemble des acteurs impliqués dans la lutte contre le non-recours aux droits sociaux dans le cadre de ce travail transversal et partenarial, notamment en portant à leur connaissance les dernières études en matière de non-recours permettant d’appréhender la complexité et la diversité de ses causes ;
  
• Mettre en place ou améliorer les échanges et croisements de données entre acteurs de l’action sociale, de l’insertion et de la lutte contre la pauvreté au niveau local, en associant les publics ciblés, dans le but de déceler les situations de non-recours et d’améliorer l’orientation et l’accompagnement des publics repérés vers les partenaires auprès desquels un droit ou plusieurs droits non ouverts ont été identifiés, dans le respect de la législation et de la réglementation en matière de protection des données ;
  
• Parmi les droits sociaux concernés par l’expérimentation, inclure impérativement et a minima le revenu de solidarité active (RSA) et la prime d’activité.