Egalité professionnelle. Vers une mesure et une correction obligatoires des écarts salariaux

Le 8 mars, Muriel Pénicaud avait annoncé vouloir imposer à toutes les entreprises l'utilisation d'un logiciel libre permettant de mesurer les écarts salariaux entre les femmes et les hommes. L'objectif : aboutir à "un outil fiable statistiquement". Pour y parvenir, 6 réunions se sont tenues avec pour objectif de fixer une méthodologie commune. Trois possibilités sont sur la table : créer un logiciel dédié à cette mesure, adapter les logiciels de paie existants ou se servir de la DSN, désormais obligatoire pour toutes les entreprises.

D'ici juin, les partenaires sociaux devraient assister à des démonstrations pour tester la robustesse des différentes options. Si certains indicateurs sont évidents (diplôme, catégorie occupée dans la convention collective), d'autres font débat (ancienneté, expérience...).

Quelque soit l'option choisie, toutes les entreprises devront mesurer les écarts salariaux puis créer une enveloppe de rattrapage salarial avec l'obligation, sous 3 ans et sous peine de sanctions financières, de les résorber. Le contrôle de l'effectivité du rattrapage salarial sera l'une des 4 priorités de l'inspection du travail a affirmé Muriel Pénicaud. Si les sanctions restent les mêmes qu'actuellement (jusqu'à 1 % de la masse salariale), elles se baseront sur les écarts de salaire constatés et non plus sur l'absence des plans d'action pour l'égalité puisque ces derniers pouvaient rester sans effet. Par ailleurs, les entreprises devront rendre publics les écarts salariaux mesurés.

Source

Les Echos, 11/05/18