Droit travail. Transformation de la lettre de licenciement en un formulaire ?

Suite à la publication du projet de la loi d’habilitation à procéder par ordonnances pour réformer le code du travail, l'étude d'impact vient d'être publiée. Elle révèle que le ministère du Travail envisage de transformer la lettre de licenciement en un formulaire de type Cerfa. L'objectif : simplifier et sécuriser cette procédure sur laquelle bute souvent les patrons de TPE.

Le formulaire clarifierait "les exigences de forme nécessaires à l'énoncé des motifs de licenciements" précise l'étude d'impact. Cette dernière permettrait également au salarié, "indépendamment de toute instance judiciaire, de demander à son employeur des explications complémentaires sur certains griefs qui lui sont reprochés". Le but : "dégonfler" certains différends avant d'aller au contentieux.

Autre projet : modifier le régime fiscal et social des indemnités perçues lors d'une conciliation afin de rendre cette dernière plus attractive. Cette proposition concourt également à supprimer, autant que possible, les recours en justice pouvant invalider un licenciement, qu'il soit individuel ou collectif. Pour y parvenir, les cas de contentieux les plus fréquents ont été analysés.

Source

Les Echos, Le Monde, 30/06/17