Les obligations de communication des prestataires du CEP précisées par décret

Les prestataires du CEP risquent des sanctions s'ils ne partagent pas les données relatives à cette activité et aux bénéficiaires du conseil en évolution professionnelle.

Les prestataires du CEP sont soumis à une obligation de communication des informations relatives aux parcours des bénéficiaires du conseil en évolution professionnel. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la perte de la "qualité" de prestataire du CEP pour les organismes concernés. Un décret publié au Journal officiel du 28 juin 2019 précise les conditions dans lesquelles cette perte de qualité pourra intervenir.

Source

AEF, 01/07/19