Apprentissage. Un décret réforme la réglementation de l’apprentissage

Alors que le projet de texte avait été examiné par la sous-commission "emploi-formation" de la CNNCEFP le 3 décembre 2019, le décret n°2020-372 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage est paru au Journal officiel du 31 mars 2020.

"Le décret précise les mentions du contrat d'apprentissage et de la convention relative à la durée du contrat d'apprentissage, ainsi que leurs modalités de dépôt" indique la notice du décret. "Il met en cohérence les dispositions réglementaires du code du travail relatives à l'apprentissage avec les modifications apportées par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel."

Sont notamment traités :

- le forme et la durée du contrat d’apprentissage

- la convention de réduction ou d’allongement du contrat

- la signature et la rupture anticipée du contrat

- les conditions de travail

- la suppression du congé pour examen

- les dispositions spécifiques aux apprentis Handicapés ou sportifs de haut niveau

- la prise en charge des frais de mobilité à l'étranger

- la simplification des obligations de l’employeur

- le conventionnement avec une entreprise d’accueil

- le dépôt de la déclaration pour un apprenti mineur

- les procédures de recrutement d’apprentis

- l'impact sur les entreprises de travail temporaire

- la restructuration du titre relatif au financement

Source

AEF, 31/03/20