Réglementation de la VAE

Les textes fondateurs de la VAE

Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (l'article n°78 modifie plusieurs dispositions concernant la mise en œuvre de la VAE dont les suivantes :  un an d'expérience requise pour déposer une demande de recevabilité ; en cas de VAE partielle : les parties de certification obtenues sont acquises définitivement).

Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (Titre I, chapitre II, article 6 : les périodes de formation prises en compte pour les personnes n'ayant pas atteint le niveau V de qualification)

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de Modernisation sociale (extrait relatif à la Validation des acquis de l'expérience : Titre II, chapitre II, section 1)

Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience

Décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la Validation des acquis de l'expérience

Décret n° 2011-1111 du 16 septembre 2011 relatif au Répertoire national des certifications professionnelles et à la Commission nationale de la certification professionnelle

Décret n° 2006-166 du 15 février 2006 relatif au Comité de développement de la Validation des acquis de l'expérience

Décret n° 2002-1460 du 16 décembre 2002 relatif au contrôle des organismes qui assistent des candidats à une Validation des acquis de l'expérience et modifiant le titre IX du livre IX du code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2002-1459 du 16 décembre 2002 relatif à la prise en charge par les employeurs des actions de validation des acquis de l'expérience et portant modification du titre V du livre IX du code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2002-795 du 3 mai 2002 relatif au congé pour Validation des acquis de l'expérience

Décret n° 2002-617 du 26 avril 2002 relatif à la Commission nationale de la certification professionnelle

Décret n° 2004-171 du 19 février 2004 modifiant le décret n°2002-616 du 26 avril 2002 relatif au Répertoire national des certifications professionnelles

Décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au Répertoire national des certifications professionnelles

Décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle

Décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 relatif à la Validation des acquis de l'expérience par les établissements d'enseignement supérieur

Décret n° 2002-529 du 16 avril 2002 relatif à la validation d'études supérieures accomplies à l'étranger

Un dossier de recevabilité unique

L'arrêté du 29 novembre 2017, instaurant un formulaire CERFA commun aux ministères certificateurs pour la recevabilité administrative des candidats à la VAE est paru au Journal officiel du 1er février 2018.