En novembre 2005, le Haut Conseil à l'Intégration  (voir la présentation du HCI ci -dessous) présentait un Avis à Monsieur le Premier Ministre :

"Le Premier ministre, dans sa lettre de saisine datée du 16 février 2004, invitait le Haut Conseil à l’intégration, « dans le contexte de la réforme de l’Etat, à (s’) intéresser à l’organisation des divers outils administratifs chargés de la mise en oeuvre de la politique publique d’intégration ». Le Premier ministre attendait notamment de la part du Haut conseil, des « suggestions quant à l’éventuelle réorganisation (des outils administratifs de la politique d’intégration), dans un souci de cohérence, de simplification et donc d’efficacité ». Cette demande prenait place dans un contexte où l’organisation administrative de la politique d’intégration connaissait une phase d’évolution profonde. Elle était également concomitante avec le vaste travail d’enquête réalisé par la Cour des comptes, synthétisé dans un rapport consacré à « la politique d’immigration » rendu fin 2004, dans lequel étaient évoquées des hypothèses de réorganisation administratives."

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Le PRIPI s'inscrit dans le cadre de la politique d'intégration et de lutte contre les discriminations, volet de la loi de programmation pour la cohésion sociale promulguée le 18 janvier 2005.
Il a pour objectif principal la coordination régionale des actions et des financements en faveur de l'accueil des nouveaux immigrés, de leur accès à la culture, à l'éducation, à la santé, au logement et aux droits sociaux ainsi que de la promotion sociale, culturelle et professionnelle des personnes issues de l'immigration.
Ce programme régional est le fruit d'un travail partenarial mené sous l'impulsion de la DRASS de Bretagne. Il établit les priorités régionales en partant des objectifs nationaux et en tenant compte du diagnostic régional et des priorités déterminées par les Plans Départementaux d'Accueil.

Structure du PRIPI :
- Les principaux éléments d'élaboration
- Analyse de la situation en Bretagne
- Priorités régionales et perspectives
- Récapitualatif des actions plurianuelles (fiches actions autour des six axes : accueil et promotion des droits - éducation et culture - formation - emploi - santé - logement)
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Le Haut Conseil à l'Intégration (HCI) 

Présidé par Blandine Kriegel depuis septembre 2004, les travaux du Haut Conseil ont prioritairement concerné la mise en place du contrat d’accueil et d’intégration, en particulier le volet «formation civique» de ce contrat

Pour une présentation du rôle du HCI et de ses membres, sur le portail du Premier Ministre ....

L'Agence Nationale de l'Accueil des Etrangers et des Migrations (ANAEM)

Sur le site du Sénat : information sur la création de cette nouvelle agence qui remplace l'OMI (Office des Migrations Internationales) et intègre le SSAE (service social d'aide aux émigrants).
Les missions de l'ANAEM concernent notamment les migrations du travail et l'accueil des nouveaux migrants. Elle a en charge le Contrat d'Accueil et d'Intégration (CAI).
Accéder au site de l'ANAEM

 l'ANAEM en région Bretagne :
110 rue de Vern - Rennes
Tél : 02.99.22.98.65
e-mail : rennes@anaem.social.fr

Un livret d'accueil  destiné aux ressortissants étrangers arrivant en France est désormais accessible sur le site de l'ANAEM. Ce livret "Vivre en France" comporte 7 parties : la France, la vie professionnelle, la vie familiale, la vie scolaire,la santé, la vie sociale et la vie pratique (points de repères, adresses ...)

La Haute Autorité pour la Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE)
La Loi a été promulguée par le Président de la République le 30 décembre 2004 (JO du 31/12/2004), avec pour objectif d'installer la nouvelle autorité début 2005. La HALDE sera compétente pour toutes les discriminations, directes ou indirectes, réprimées par la loi ou par un engagement international ratifié par la France..

A fin juillet, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie de 400 plaintes (en 3 mois) "Près de la moitié concerne l’emploi. La première source de discrimination, c’est l’origine", a déclaré Louis Schweitzer - Président de la HALDE dont l'installation a été faite le 23 juin 2005.

Accéder au rapport annuel  2005 de la HALDE

La Halde, sur son site, propose un Répertoire des Bonnes Pratiques et des Initiatives, en matière de lutte contre les discriminations, notamment sur le registre de l'emploi (mais aussi sur le logement, l'éducation, la santé, les biens et les services...). Nombreux sont les acteurs publics, associatifs ou économiques qui se sont engagés concrètement dans la Lutte Contre les Discriminations. Des bonnes pratiques ont vu le jour et des initiatives ont été lancées. Dans le monde de l'entreprise, cela peut se traduire par l'objectivation des pratiques de GRH ...

Accéder au répertoire des bonnes pratiques

Les COPEC

Accès à la circulaire du 20 septembre 2004
Extension du champ d'intervention des CODAC à toute forme de discriminations. Cette circulaire définit de nouvelles priorités ainsi que le cadre méthodologique d'action, en matière d'égalité des chances et de lutte contre le racisme. Pour tenir compte de cet enjeu renouvelé, ces instances auront désormais pour intitulé "Commissions pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté"

Installation de la COPEC en Bretagne le 3 mars 2005.
Pour en savoir plus (site de la préfecture de la région Bretagne)

La Cité Nationale de l'Histoire de l'Immigration (CNHI)

Création du GIP le 1er janvier 2005, les membres fondateurs sont les ministères chargés de la culture, de la ville et de l'intégration, de l'éducation nationale et de la recherche, le FASILD et la Ville de Paris.

La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances institue une agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Le décret d'application de la loi est paru au Journal Officiel du 30 juillet 2006. Cette agence poursuit 4 missions :

- L'intégration et la lutte contre les discriminations (reprise des missions exercées jusqu'alors par le FASILD)
- Les actions en faveur des quartiers en difficulté avec notamment la supervision de la conduite des actions inscrites dans les contrats urbains de cohésion sociale (CUCS)
- Le service civil volontaire
- La lutte contre l'illettrisme, à partir d'une convention avec l'ANLCI pour la définition d'actions et de modaliés de travail en commun.

L'ACSE se substitue au FASILD.
Le 5 octobre 2006, le Conseil d'Administration est nommé, la présidente est Madame Alix de la Bretesche.

Pour en savoir plus :

Le site national de l'ACSE   

ACSE Direction régionale Bretagne
15, rue du puits Mauger
35000 Rennes
tél : 02 99 31 03 73
Fax : 02 23 44 03 09