Chronologie des acquis féminins sur le champ de l'emploi et de la formation en France

1791 :  En France, Olympe de Gouges rédige la Déclaration des droits de la Femme et de la Citoyenne pour revendiquer des droits semblables à ceux qui sont inscrits dans la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.

1836 :  Création de l’enseignement primaire public, pour les filles.

1867 :  La loi du 21 juin (dite « loi Duruy »), créée les cours secondaires féminins publics.

1880 :  Création d’un enseignement secondaire laïque pour les filles (dite « loi Camille Sée »)

1907 :  La loi du 13 juillet autorise les femmes mariées à disposer librement de leur salaire.

1909 :  La loi institue un congé maternité de 8 semaines, sans traitement, sans rupture de contrat de travail.

1924 :  Unification des programmes des baccalauréats féminins et masculins.

1928 :  Instauration de l’assurance maternité avec paiement de la moitié du salaire pendant les 12 semaines qui suivent l’accouchement. Congé de maternité de 2 mois à plein traitement étendu à toute la fonction publique.

1938 :  La loi du 18 février porte modification des textes du code civil relatifs à la capacité de la femme mariée : les femmes peuvent notamment s’inscrire à l’université sans l’autorisation de leur mari.

1942 :  Les femmes mariées peuvent travailler, même si leurs maris travaillent, à condition de ne pas causer de licenciement.

1946 :  L’arrêté du 30 juillet supprime la notion de « travail féminin », la législation française stipule que « à travail égal, salaire égal ».
Les femmes votent pour la première fois, suite à l'ordonnance du 21 avril 1944 qui stipule que « les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes ».

1946 :

- Le préambule de la Constitution du 27 octobre institue, par la loi, des droits égaux dans tous domaines, entre les hommes et les femmes.

- Décret abrogeant des arrêtés qui prévoyaient des abattements de salaire pour les femmes.

1959 :  Mise en place progressive de la mixité dans l’enseignement secondaire.

1965 :  La loi du 13 juillet modifie les régimes matrimoniaux : les femmes mariées peuvent exercer une activité professionnelle sans le consentement de leur mari et de percevoir l’allocation principale de chômage.

1971 :  Le congé maternité est indemnisé à 90 %. De plus, les mères de famille ont accès aux stages rémunérés de l’Etat.
 
1972 :  La loi du 22 décembre garantit l’égalité de rémunération quel que soit le sexe.

1974 :  Création, le 16 juillet, du secrétariat d’Etat à la condition féminine, confié à Françoise Giroud.

1975 :  La loi du 11 juillet (dite « loi Haby »), relative à l’éducation instaure l’obligation de mixité dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire publics.

1981 :  Création, le 10 mai 1981, du Ministère des Droits de la femme (Yvette Roudy).

1983 :  La loi du 13 juillet (dite « loi Roudy ») institue l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

1984 :  Le congé parental est ouvert à chacun des 2 parents salariés, sans distinction de sexe. 

1987 :  Assouplissement des restrictions de l’interdiction du travail de nuit des femmes et abolition de certaines dispositions particulières au travail des femmes.

1998 :  Circulaire du 6 mars 1998 relative à la féminisation des noms de métiers, fonctions, grades ou titres.

1999 :  Décret n° 99-230 du 23 mars 1999 modifiant le décret no 95-1114 du 18 octobre 1995 portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.

2000 :  Convention du 25 février pour la promotion de l’égalité des chances entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif.

2001 : 

- Loi sur l’égalité professionnelle du 9 mai, (dite « Loi Genisson »), qui vient renforcer les dispositifs de la loi du 13 juillet 1983 (dite « loi Roudy) :
Cette loi réglemente le travail de nuit et supprime l’interdiction de ce type de travail pour les femmes. Elle vise essentiellement à renforcer le dialogue social dans les branches et les entreprises dans le domaine de l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment par l’introduction d’une obligation de négocier sur ce sujet au niveau des entreprises et des branches.

- Loi du 16 novembre relative à la lutte contre les discriminations

- Décret du 8 novembre élargit le champ d'application du contrat d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)

2004 :

 - Loi du 30 décembre portant création de la Haute autorité de lutte contre la discrimination et pour l’égalité (HALDE)

- Signature de la charte de l’égalité. Cette charte, signée par les élus, les partenaires sociaux, les chambres consulaires, les réseaux associatifs, les pouvoirs publics, aborde les points suivants : la parité, l’égalité professionnelle, le respect de la dignité de la personne, l’articulation des temps de vie, la solidarité européenne et internationale. 

- Signature, le 1er mars, de l’accord interprofessionnel relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Concrétisant la concertation sur l’égalité professionnelle engagée par la ministre de la Parité et de l’Egalité Professionnelle, cet accord se décline en plusieurs points : réduire les inégalités salariales, faciliter l’accès à la formation professionnelle pour les femmes, faire en sorte que la maternité ou la parentalité ne freine pas les évolutions de carrière, mettre fin au déséquilibre entre les hommes et les femmes lors de recrutements.

- Arrêté du 2 septembre créant la Commission de labellisation de l’égalité professionnelle dans les entreprises. 
 

2006 :  

- Loi du 23 mars relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

29 juin 2006 : Convention pour l'égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes, dans le système éducatif.

Sources :

Et si les femmes réinventaient le travail…, LUNGHI Cristina. Editions Eyrolles, 2002, 167 p. (Eyrolles société).
La mobilisation du droit pour l’égalité des femmes et des hommes dans l’emploi, RENAUDINEAU Michel. Emergences, 2004, 136 p.

2008 :

- Loi du 27 mai portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations

- 20 novembre : Lancement de l’Observatoire de la parentalité en entreprise