Dates clés et textes de référence

Aux niveaux international, européen et national, divers instruments sont mis en place pour lutter contre les inégalités entre femmes et hommes : conventions, résolutions, recommandations, directives… Il existe ainsi une interaction entre les différentes législations. Le droit international et le droit européen prévalent sur le droit national et les Etats sont tenus d'appliquer les textes à valeur contraignante. Mais ils peuvent aller plus loin en adoptant, au niveau national, une législation favorisant encore davantage l'égalité.

 Au niveau international

L'Organisation des Nations Unies (ONU) et des institutions spécialisées reliées à son système comme l'Organisation Internationale du Travail (OIT) élaborent des conventions et autres textes juridiques pour promouvoir l'égalité. Les Etats membres, en les ratifiant, s'engagent à les respecter. On peut relever entre autres :

1951 : la convention n° 100 de l'OIT sur l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

1958 : la convention n° 111 de l'OIT sur la discrimination (emploi et profession).

1975 : la résolution de la Conférence Internationale du Travail (la plus haute autorité de l'OIT) concernant un plan d'action en vue de promouvoir l'égalité de chances et de traitement pour les travailleuses (CIT, 60ème session, Genève), la résolution concernant l'égalité de statut et l'égalité de chances pour les femmes et les hommes en matière d'emploi et de profession (CIT, 60ème session, Genève).

 Au niveau européen 

L'Union européenne a également développé un dispositif visant à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes.

Les traités fournissent ainsi une base juridique. En 1957, le traité de Rome, fondateur de la communauté économique européenne, pose le principe de l'égalité de rémunération entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail (article 119).
Les révisions successives du traité vont ensuite permettre de renforcer la promotion de l'égalité.

Le traité d'Amsterdam, signé le 2 octobre 1997, réalise une avancée majeure en ajoutant de nouveaux articles sur l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations. Il met l'égalité entre les hommes et les femmes au nombre des missions et objectifs de l'Union Européenne (articles 2 et 3). Il donne au Conseil la possibilité de lutter contre les discriminations basées sur le sexe dans son article 13. Il réaffirme le principe d'égalité de rémunération et prévoit la possibilité d'adopter des mesures spécifiques en faveur des femmes pour faciliter l'exercice d'une activité professionnelle, prévenir ou compenser des désavantages dans leur carrière professionnelle (article 141).

La Charte des droits fondamentaux, solennellement proclamée à Nice le 7 décembre 2000, constitue la section II du Traité établissant une Constitution pour l'Europe. Elle réaffirme l'interdiction de la discrimination et l'obligation de réaliser l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines (articles 21, 23, 33).

L'Union européenne a également adopté, depuis les années 70, des directives portant sur l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que d'autres actes comme les résolutions ou les recommandations. Lois-cadres adoptées au niveau européen, les directives doivent ensuite être transposées par chaque Etat dans sa législation nationale.

D'autre part, la Commission européenne a décidé de faire de 2007 : "l’année européenne de l'égalité des chances pour tous" qui sera la pièce maîtresse d’une stratégie-cadre visant à garantir une lutte efficace contre la discrimination, la valorisation de la diversité et la promotion de l’égalité des chances pour tous ».

Par ailleurs, le Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE) a élaboré une "Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale".  
Elle s'adresse aux dirigeants locaux et régionaux européens. Elle contient des propositions de mesures concrètes qui peuvent être mises en œuvre au niveau local.
Elle incite les signataires à s'engager publiquement à appliquer dans leurs territoires respectifs et au sein même de leurs institutions, les mesures et dispositions de la charte.
Le Conseil Régional de Bretagne a signé cette charte les 12 et 13/10/2006.

 Au niveau national

En France, grâce notamment à l'activité des associations féminines et/ou féministes, différentes lois ont jalonné la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes. On peut citer notamment :

- La loi 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux.
Elle modifie le régime légal du mariage du couple se mariant sans contrat : les femmes peuvent gérer leurs biens propres et exercer une activité professionnelle sans le consentement de leur mari.

- La loi 72-1143 du 22 décembre 1972 relative à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

- La loi 83-635 du 13 juillet 1983 (dite "loi Roudy") portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Elle prévoit notamment l'obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés de produire un rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes dont peut débattre le comité d'entreprise.