Projet de loi de modernisation de...

Le projet de loi sur la modernisation de l'économie facilite la vie des entrepreneurs. Ces derniers pourront payer leurs charges fiscales et sociales sur la base forfaitaire de 13% du chiffre d'affaires pour le commerce dont le chiffre d'affaires est inférieur à 76 000 € et de 23% pour les services dont le chiffre d'affaires est inférieur à 27 000 €. Une exonération sur 3 ans, du Fonds national d'aide au logement, pourra être mise en place pour les entreprises qui dépasseront les 10 ou 20 salariés d'ici à 2010. Un paiement progressif le remplacera jusqu'au passage au taux normal la septième année. La contribution à la formation continue n'augmentera pas pendant 3 ans, le taux normal n'étant prélevé qu'à partir de la septième année. D'autres mesures sont avancées comme la réduction des délais de paiement, l'introduction de deux semaines de soldes supplémentaires, la généralisation du Livret A à toutes les banques... etc.

Source : Ouest-France, 29/04/2008