L'État peut conclure des conventions avec des entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en œuvre un congé de reclassement ou avec des groupements d'entreprises, des organismes qualifiés agissant, dans le cadre de missions déterminées et temporaires, pour le compte d'entreprises ou, désormais, des maisons de l'emploi. C'est ce que prévoit un arrêté du 25 avril 2007 publié au Journal officiel du 27 avril qui réforme le dispositif des conventions de cellules de reclassement du FNE (Fonds national de l'emploi).
Source : AEF, 27/04/07
