Mise en place des services publics...

Dans un courrier adressé au secrétaire d'Etat à l'emploi, Laurent Wauquiez, les régions, qui ont entrepris la mise en place de "services publics de la formation professionnelle", demandent à expérimenter le "mandatement" de leurs prestataires de formation. Une possibilité offerte par le droit communautaire mais que le droit français ne leur reconnaît pas.

Source : Localtis, 29/06/09