Les modalités de mise en œuvre de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes sont précisées par une circulaire SDFE/DGT/DGEFP du 19 avril 2007. Cette circulaire comprend quatre fiches :
- L'obligation annuelle pour les entreprises et les branches de négocier pour définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes avant le 31 décembre 2010, dans le cadre des négociations sur les salaires.
- Les aides financières de l'État
- L'amélioration des droits liés à la "parentalité".
- Une meilleure intégration de la problématique de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein d'institutions jouant un rôle important en la matière.
Le texte de la circulaire est disponible auprès du Centre de ressources documentaires du GREF Bretagne.

Source : AEF, 16/05/07