"Si les marchés de services visés par l'article 30 du code des marchés publics, et notamment les services juridiques, sociaux et sanitaires, récréatifs, culturels et sportifs et les services d'éducation, de formation et d'insertion professionnelle, correspondent à l'un des cas dérogatoires prévus par l'article 28 de ce code, ils pourront être passés sans publicité ni mise en concurrence", précise le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie à plusieurs députés qui souhaitaient une interprétation ministérielle de cet article. L'article 30 permet aux associations de répondre à une commande publique selon une procédure de mise en concurrence adaptée à leurs spécificités.
Source : AEF, 15/11/06
