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Les textes fondateurs de la VAE

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de Modernisation Sociale (extrait)

Décret n° 2002-529 du 16 avril 2002 relatif à la validation d'études supérieures accomplies à l'étranger

(J.O du 18 avril 2002)

Décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article L. 613-3 et de l'article L. 613-4 du code de l'éducation et relatif à la validation des acquis de l'expérience par les établissements d'enseignement supérieur. (J.O du 26 avril 2002)

Décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle (J.O du 28 avril 2002)

Décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles (J.O du 28 avril 2002).

Décret n° 2002-617 du 26 avril 2002 pris en application des articles L.335-6 du Code de l'éducation et L.900-1 du Code du travail, relatif à la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (J.O du 28 avril 2002).

Décret n° 2002-795 du 3 mai 2002 relatif au congé pour validation des acquis de l'expérience (J.O du 5 mai 2002).

Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi (J.O du 6 août 2002).

Décret n° 2002-1459 du 16 décembre 2002 relatif à la prise en charge par les employeurs des actions de validation des acquis de l'expérience et portant modification du titre V du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (J.O du 18 décembre 2002).

Décret n° 2002-1460 du 16 décembre 2002 relatif au contrôle des organismes qui assistent des candidats à une validation des acquis de l'expérience et modifiant le titre IX du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (J.O du 18 décembre 2002).

Ces textes sont consultables sur le site du Ministère du travail ainsi que sur le site de legifrance

Un dossier de recevabilité unique :

L'arrêté du 6 avril 2007, instaurant un formulaire CERFA commun aux ministères certificateurs pour la recevabilité administrative des candidats à la VAE est paru au Journal officiel du 11 mai 2007.

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Code du Travail :

Les textes officiels du code du Travail. Consulter les textes en ligne

Code de l'Education :

Les Textes officiels du code de l'Education. Consulter les textes

Décret d'application pour la formation des agents territoriaux

Publié le 26/12/2007, en application de la loi du 19/02/07 relative à la fonction publique territoriale, un décret redéfinit les règles applicables en matière de formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux.Un agent titulaire ou non (ainsi qu’un assistant maternel et familial) ayant accompli 10 ans de services effectifs peut demander un bilan de compétences. Il peut bénéficier d'un congé pour bilan de compétences ou pour VAE, éventuellement fractionnable, dans la limite de 24 h sur le temps de service. Il ne peut bénéficier que d’un seul autre bilan (au moins 5 ans après le précédent). Un délai de franchise d’un an est fixé entre deux congés pour VAE. La rémunération est maintenue pendant le congé de bilan ou pour VAE.

Réforme de la formation dans la Fonction publique d'Etat :

Le décret concernant la réforme de la formation dans la fonction publique d'Etat met en oeuvre, dans l'un de ses articles, le congé pour VAE. Les fonctionnaires peuvent bénéficier d'actions de formation en vue d'une validation des acquis de leur expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles. Pour suivre ces actions, ils peuvent demander un congé pour validation des acquis de l'expérience, éventuellement fractionnable, qui ne peut excéder annuellement et par validation vingt-quatre heures de temps de service. Pour compléter la préparation ou la réalisation de cette validation, ils peuvent utiliser leur droit individuel à la formation. Ces actions peuvent également être financées par l'administration dans le cadre du plan de formation. 15/10/2007

Une circulaire DGEFP fixe l'organisation territoriale pour la VAE :

"Les travaux menés au sein du Comité interministériel pour le développement de la Vae ont montré que si le dispositif demeure un droit individuel, un accroissement significatif du nombre de ses bénéficiaires passe par une meilleure coordinations de certificateurs au plan régional, ce qui facilitera notamment la promotion d'un usage collectif du dispositif par les entreprises". Une circulaire DGEFP n°2007-24 du 4 octobre relative à l'organisation territoriale des certificateurs pour la Vae a été adressée aux préfets de régions et de départements, aux DRTEFP, aux DDTEFP, aux Drass et aux Drac.

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