Réformes de la formation et de l'apprentissage. Le projet de loi "Pour la liberté de choisir son avenir professionnel"

Muriel Pénicaud, ministre du Travail a présenté la version définitive du projet de loi "Pour la liberté de choisir son avenir professionnel" qui englobe les réformes de la formation professionnelle, de l'apprentissage et de l'assurance-chômage. Selon les Echos, ce texte comporte 107 décrets et 67 articles.

Il indique notamment que France Compétences, nouvelle instance quadripartite (Etat-Régions-patronat-syndicats) remplaçant la CNCP, le FPSPP, le Copanef et le Cnefop, prendra la forme d'un établissement public de l'Etat à caractère administratif (EPA). Placée sous la tutelle de l'Etat, elle répartira les fonds de péréquation pour l'apprentissage et les PME, s'assurera de la qualité des organismes de formation et de la transparence des coûts de formation et tiendra à jour la liste des diplômes et titres. Tous les ans, les Conseils régionaux devront lui rendre des comptes sur l'utilisation des 250 millions d'euros de dotation pour l'apprentissage. Tous les trimestres, la Caisse des dépôts lui fera un bilan des fonds CPF.

Si le nombre d'Opca, qui vont devenir des opérateurs de compétences, va diminuer, leurs missions vont évoluer. Ils perdront celle, historique, de collecte des fonds mutualisés de formation professionnelle pour se spécialiser sur l'appui aux PME, la prospective, le financement du CEP, des POE ou encore des contrats d'apprentissage et de professionnalisation.

Source

Les Echos, 06/04/18