Politique emploi. Zoom sur la rupture conventionnelle collective

Pimkie et PSA envisagent d’utiliser la rupture conventionnelle collective pour supprimer des emplois. Déborah David, avocate spécialisée en droit du travail, associée au cabinet Jeantet détaille ce nouveau dispositif issu des ordonnances réformatrices du code du travail.

A la différence d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), la rupture conventionnelle collective (RCC) ne comporte pas d'obligation de reclassement interne, de priorité de réembauche des salariés licenciés et de justification de difficultés économiques. Selon elle, "une entreprise pourra donc immédiatement renouveler sa population salariée en fonction de ses besoins de compétences". L'entreprise a par contre les mêmes obligations d'accompagnement et de revitalisation du bassin d'emploi que dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Pour activer la RCC, l'employeur doit recueillir 3 types d'approbation : convaincre au moins 50 % des syndicats de signer l'accord, faire valider ce dernier par la Direccte qui s'assurera que la convention est exempte de toute discrimination et enfin, recueillir la signature des salariés car chaque salarié est libre de signer ou non. S'il accepte, il aura droit à l'assurance-chômage.

A noter, si l'employeur n'atteint pas ses objectifs en matière de suppressions de postes, il ne peut y avoir de départs contraints.

Source

Les Echos, Ouest-France, 09/01/18