Loi travail. Entrée en vigueur du droit à la déconnexion

Date :

Depuis le 1er janvier 2017, le droit à la déconnexion des salariés est entré en vigueur dans les entreprises de plus de 50 salariés. L'article 55 de la loi Travail oblige les entreprises à organiser au mieux l'usage des outils de communication moderne entre salariés. Elles devront donc négocier avec les partenaires sociaux pour protéger les salariés ayant éteint leur smartphone le soir ou les week-end et mettre en place des outils de régulation pour que les employeurs ne se voient pas réclamer des heures supplémentaires.

Faute d'accord, la loi oblige l'employeur à rédiger une charte, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, sans toutefois de sanction si rien n'est fait.

Jean-Paul Charlez, président de l'Association nationale des DRH (ANDRH), rappelle que "cette question [de la déconnexion] n'est pas tant un problème de droit au sens juridique qu'une question de management". Pour lui, "les entreprises ont tout intérêt à traiter le sujet dans le cadre de la négociation sur la qualité de vie au travail". D'ailleurs, l'ANDRH a déjà rédigé un modèle de charte et un guide de bonnes pratiques sur le sujet.


Source

Les Echos, 02/01/17