Handicap. Début de la concertation sur l'obligation d'emploi

La concertation sur la réforme de l'obligation d'emploi de personnes en situation de handicap par les entreprises vient de débuter. Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat en charge des Personnes handicapées a transmis en début de mois aux partenaires sociaux un projet de réforme. Il sert de "support" aux rendez-vous bilatéraux qui se poursuivent.

Son contenu inquiète le patronat car il remet en question de seuil (20 salariés) en deçà duquel les entreprises ne sont pas concernées par le respect de la règle du taux de 6 % de travailleurs handicapés. Ce seuil pourrait disparaître en 2021. Par ailleurs, le calcul du taux d'emploi pris en compte serait réformé. Et ce sont les Urssaf qui sont pressentis pour collecter les contributions. Des dispositions actuelles d'allègement de pénalité financière, en cas de non-respect de la loi, seraient supprimées. Selon les partenaires sociaux, le projet de loi actuel présenterait un surcoût total d'un milliard d'euros pour les entreprises. Mais, selon un syndicaliste, il pourrait tomber à "200 millions d'euros" au fil de la négociation.

La concertation actuelle doit déboucher sur des mesures qui seront intégrées dans la future loi sur la formation professionnelle et la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises).

A ce premier cycle de rencontre centré sur l'obligation des entreprises et les pénalités en cas de non-application de la loi, se succéderont des réunions sur les mesures de promotion et d'accompagnement des entreprises et des personnes en situation de handicap et sur l'avenir de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

Source

Les Echos, 09/03/18