Formation professionnelle. Insuffisance des contrôles selon la Cour des comptes

Dans son rapport annuel, la Cour des comptes s'est penchée sur la formation professionnelle, son financement et les organismes de formation qui la dispensent. Au vu du budget (plus de 11 milliards abondés par les entreprises, les OPCA ou les OPACIF) et du nombre d'acteurs intervenant dans ce système complexe, les contrôles sont insuffisants.

La Cour des comptes invite donc à construire une véritable politique "de lutte contre la fraude" car les conditions pour devenir organisme de formation sont très "souples". Si les prestataires ont des comptes à rendre, "leurs obligations (...) sont réduites". Chaque année, 9 000 nouveaux intervenants intègrent le marché quand, dans le même temps, des milliers d'autres disparaissent. En 2014, près de 77 000 organismes de formation étaient en activité, générant un chiffre d'affaires global de près de 14 milliards d'euros. De nombreux autoentrepreneurs sont également présents.

Si la loi de mars 2014 a contribué à lutter contre les "irrégularités", la dynamique doit être poursuivie. Selon la publication, la démarche qualité, si elle "n'est pas prioritairement destinée à lutter contre la fraude (...) peut néanmoins être l’occasion d'assainir le marché (...) et de concourir à la mise en place d'une stratégie de lutte contre la fraude partagée entre l'Etat et les organismes agréés". 

Les 152 agents de l'Etat en charge du contrôle sont mal répartis sur le territoire et n'ont pas de "pilotage unifié [de cette] activité". Si l'arsenal répressif existe (sanctions administratives, financières et judiciaires), les sanctions sont "dans les faits", peu mises en œuvre du fait de la "lourdeur des procédures". En 2014, seul 1 % des organismes de formation ont été inspectés.

Les OPCA et les OPACIF doivent également devenir de véritables "acteurs de lutte contre la fraude". Alors qu'ils doivent, depuis la loi de mars 2014, "s'assurer de la capacité des prestataires à dispenser une formation de qualité, (...) leurs contrôles sur place sont peu nombreux et les contrôles inopinés sont quasi inexistants". La situation devrait évoluer avec les futures conventions d'objectifs et de moyens négociées avec l'Etat.

Source

Les Echos, Le Monde, 09/02/17