Egalité professionnelle. De nouvelles obligations pour la fonction publique

La loi de transformation de la fonction publique a été votée le 24 juillet au Parlement et publiée le 7 août au Journal Officiel. Son entrée en vigueur, pour l’essentiel dès « le 1er janvier 2020 », impactera 5,5 millions d’agents titulaires et contractuels des fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière. Cette loi comporte des mesures relatives à l’égalité professionnelle femmes-hommes.

Si, depuis 2013, un accord égalité (renouvelé fin 2018) obligeait les 3 fonctions publiques à produire un « rapport de situation comparée », la loi actuelle définit une méthodologie commune et renforce les obligations des employeurs publics. Ils ont désormais l’obligation, sous peine de sanctions financières pouvant aller, comme dans le privé, jusqu’à 1 % de la masse salariale, de finaliser, avant le 31 décembre 2020, un plan d’action sur 3 ans.

Les employeurs publics devront s’engager sur des objectifs et des indicateurs de suivi précis sur l’égalité salariale, la mixité des métiers et des carrières, l’articulation vie privée-vie professionnelle et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Une charte de fonctionnement des dispositifs de signalement et de traitement de ces violences et du harcèlement moral devra être adoptée. Un travail de rédaction de ces documents a débuté entre les syndicats signataires de l’accord de 2018 et Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat à la Fonction publique, a débuté. Ils figureront dans un décret adopté en Conseil d’Etat.

Le secrétaire d’Etat précise que « dès le 5 septembre [il] réunira les partenaires sociaux pour lancer la concertation sur les textes d’application et les ordonnances » autorisés par la loi.

• En savoir plus, sur le site du ministère de la Fonction publique
• Fonction publique. Adoption de la réforme, une brève de la Revue de presse du GREF Bretagne (25/07/19)