Qualité. Pôle emploi définit sa politique qualité en matière d’achat de formation

Dans une instruction en date du 19 avril 2017, Pôle emploi précise sa politique de mise en œuvre des dispositions du décret du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de formation professionnelle.

En tant que financeur de formations au bénéfice des demandeurs d’emploi, l’opérateur de l’État est tenu de vérifier le respect par ses organismes prestataires des six critères "qualité" définis par le décret découlant de la loi du 5 mars 2014.

En vigueur à compter du 9 mai 2017, l'instruction précise trois éléments :
- Les critères d'éligibilité au catalogue qualité de Pôle emploi
- Les situations dans lesquelles un organisme de formation est autorisé à remettre un devis au demandeur d’emploi dans le cadre d’une demande aide individuelle à la formation (AIF) ou d'une Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI)
- Les modalités des contrôles qualité a posteriori menés sur les formations financées par Pôle emploi